Conditions d'obtention :

• Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.
• Vocation du terrain conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.
• Dépôt d'un dossier dûment constitué et ce conformément à la réglementation en vigueur.
  
  Pièces à fournir :
• Une demande signée sur papier libre.
• Une note de présentation de l'opération de lotissement.
• Titre de propriété.
• Un plan de situation.
• Un plan du titre foncier.
• Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000au minimum.
• Un plan de masse indicatif.
• Un cahier de charges.
• Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux.
• Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG , SONEDE).
• Les conditions et les modalités d'exécution des travaux.
• Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement.
• Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
  
  Etapes de la prestation :
• Réception du dossier et vérification de l'existence des pièces demandées.
• Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant.
• Prestation du dossier à la commission technique.
• Décider de l'approbation du lotissement ou du refus dûment motivé.

• Remise de l'autorisation après paiement des droits dus.
  
  Intervenants :
  Service de l'aménagement urbain
  Lieu de dépôt du dossier :
  Service de l'aménagement urbain
  Lieu d'obtention de la prestation :
  Service de contrôle des lotissements.
  Délai d'obtention de la prestation :

• Une décision administrative est prise dans un délai ne dépasse pas 4 moisà partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
• La décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à la quelle celle -ci est prise.
  
  Références législatives et ou réglementaires :
• La loi n° 94-122du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

·  Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.