Conditions d'obtention :

• Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région ou se trouve le local selon le plan d'aménagement.
• Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.

 Pièces à fournir :

• Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
• Copie du permis de batir et des plans de la construction,
• Attestation de propriété ou contrat de location,
• L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée

 Délai d'obtention de la prestation:

• Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépot de la demande .

les références législatives et / ou réglementaires:

• Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 75.
• L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
• Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004.