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Conditions d'obtention :

• Etre propriétaire du bien immobilier,
• Ou avoir un mandat permettant l'usage du bien,

 Pièces à fournir :

• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier,
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée. 

 Délai d'obtention de la prestation :

• Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier.

  Les références législatives et / ou réglementaires :

• La loi organique des communes et notamment l'article 87
• La loi organique n° 89-11 du 04 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009.
• Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. 

  RECOMMANDATIONS :

• L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle ne vaut pas titre de propriété.
• Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties concernées.

Conditions d'obtention :

• Etre propriétaire du terrain objet de la construction,
• La parcelle doit être issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d'aménagement de la zone,
• Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones de sauvegarde.

Présentation d'un dossier complet conformément à la législation en vigueur.

Pièces à fournir :

• Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant
• Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire
• Une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration et signée par l'architecte auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction
• Un projet de la construction en cinq exemplaires comportant un plan de situation de l'immeuble, un plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure, les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure et un plan de la structure porteuse établi par un bureau d'études ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs
• Un projet de construction contenant un croquis comportant des indications relatives à la situation de l'immeuble et ses dimensions et un croquis comportant l'implantation de la construction, la distribution et l'affectation des locaux dont elle est composée et ce dans les cas qui ne nécessitent pas le recours à un architecte
• Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005
• Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public hydraulique 
• Les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle lorsqu'elle est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales
• Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée
• Un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de sécurité des dangers de l'incendie, de l'explosion et de la panique

 Observation :

Outre les pièces susvisées, le projet de réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel, doit comporter les pièces suivantes, chacune en deux exemplaires :

• Un plan de situation de l'immeuble
• Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure
• Un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50
• Les plans de coups cotés et les façades à l'échelle 1/50
• Un relevé des structures
• Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20

Délai d'obtention de la prestation :

  Dans un délai de :

•   21 jours à partir de la date de dépôt d'un dossier dument constitué
•  45 jours si le plan d’aménagement est en cours d’élaboration
•  60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques

 Observation :

• Un reçu est délivré au demandeur du permis de bâtir

 Les références législatives et / ou réglementaires :

• Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents
• La loi n° 83-87 du 11/11/1983 relative à la protection des terres agricoles.
• Le code du patrimoine archéologiques, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994
• L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006.
• Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. 
• Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17/4/2007 portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et de prorogation et des conditions de son renouvellement.
• Circulaire n° 5 du 14 mars 2003, relative à la réduction des délais de délivrance des permis de bâtir.

Conditions d'obtention :

• Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.
• Vocation du terrain conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.
• Dépôt d'un dossier dûment constitué et ce conformément à la réglementation en vigueur.
  
  Pièces à fournir :
• Une demande signée sur papier libre.
• Une note de présentation de l'opération de lotissement.
• Titre de propriété.
• Un plan de situation.
• Un plan du titre foncier.
• Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000au minimum.
• Un plan de masse indicatif.
• Un cahier de charges.
• Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux.
• Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG , SONEDE).
• Les conditions et les modalités d'exécution des travaux.
• Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement.
• Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
  
  Etapes de la prestation :
• Réception du dossier et vérification de l'existence des pièces demandées.
• Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant.
• Prestation du dossier à la commission technique.
• Décider de l'approbation du lotissement ou du refus dûment motivé.

• Remise de l'autorisation après paiement des droits dus.
  
  Intervenants :
  Service de l'aménagement urbain
  Lieu de dépôt du dossier :
  Service de l'aménagement urbain
  Lieu d'obtention de la prestation :
  Service de contrôle des lotissements.
  Délai d'obtention de la prestation :

• Une décision administrative est prise dans un délai ne dépasse pas 4 moisà partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
• La décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à la quelle celle -ci est prise.
  
  Références législatives et ou réglementaires :
• La loi n° 94-122du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

·  Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

Conditions d'obtention :

• Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région ou se trouve le local selon le plan d'aménagement.
• Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.

 Pièces à fournir :

• Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
• Copie du permis de batir et des plans de la construction,
• Attestation de propriété ou contrat de location,
• L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée

 Délai d'obtention de la prestation:

• Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépot de la demande .

les références législatives et / ou réglementaires:

• Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 75.
• L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
• Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004.