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Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais.

Conditions d'obtention :
L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation.

Pièces à fournir :

• Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle.
• Autorisation du procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses.
• Rapport rédigé des services de la sûreté en cas de mort non naturelle.
• Redevance due.
  
  Observations :
• Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'ordre d'inhumation n'est donné que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale.
• L'officier d'état civil du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnant (certificat médical et extrait du décès)sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort.
  
  Etapes de la prestation :
• Présenter une demande auprès de l'officier d'état civil de l'arrondissement.
• Fournir les renseignements et les pièces requises.
• Délivrance de l'ordre d'inhumation.
  
  Intervenants :
  Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Lieu de dépôt du dossier :
• Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
• La conservation des cimetières des musulmans.
  
  Lieu d'obtention de la prestation :
• Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
• La conservation des cimetières des musulmans.
  
  Délai d'obtention de la prestation :
  Immédiatement.
  
  Références législatives et ou réglementaires :
• Les articles 44, 45et 48 de la loi d'état civil n° 57 - 3 du 01/08/1957 et les textes qui l'ont modifiés et complétés.
• L'article 76de la loi organique des communes n° 75 - 33 du 14/05/1975.
• La loi n° 97 - 12du 25/02/1997 relative aux cimetières.
• Décret n° 97 - 1326du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
• Circulaire du ministère de l'intérieur et du développement local n° 86du 03/11/1997.
  
  Recommandations importantes :
  Toute personne qui procède à inhumer un mort sans l'ordre d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

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Conditions d'obtention :
Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci :

• Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public.
• Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.
  
  Pièces à fournir :
• Le ou les documents originaux.
• Les copies à certifier.
  
  Etapes de la prestation :
• Vérification de la conformité totale des copies à l'original
• Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original.
• Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document(date, montant perçu, identité de l'agent et sa qualité).
  
  Intervenants :
  Les officiers de l'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Lieu de dépôt du dossier :
  Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Lieu d'obtention de la prestation :
  Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Délai d'obtention de la prestation :
  Dans la journée.
  
  Références législatives et ou réglementaires :
• La loi n° 94-103du 01/08/1994.
• Décret n° 94-1969du 26/09/1994.
• Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16/12/1995.
  
  Observations :
  Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants :
• Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire

·  Les contrats de location.
N. B. : Un montant de 0,750 millimes est perçu pour chaque opération d'attestation de conformité à l'original dans la limite de 3 copies du même document.

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conditions d'obtention :

• Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l'ordre public.
• Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration.
• Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
• Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité.
• Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).
  
  Observations :
  Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. Tout cela est mentionné au registre.
  
  Pièces à fournir :
• Le document à légaliser
• La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité - passeport).
  
  Etapes de la prestation :
• Présenter le document à légaliser la signature.
• Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature.
• Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet.
• La signature par le demandeur devant les renseignements concernant son document inscrits sur le registre.
• Paiement du droit dû et réception d'un récépissé à cet effet, avec mention de cela sur le document dont la signature a été légalisée.
• Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document.
• Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité.
  
  Intervenants :
  Bureau de l'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Lieu de dépôt du dossier :
  Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Lieu d'obtention de la prestation :
  Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Délai d'obtention de la prestation :
  Dans la même journée.
  
  Références législatives et ou réglementaires :
• La loi n° 94-103du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original.
• La loi n° 99-18du 01/03/1999 complétant la loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité.
• L'article 378du code des droits réels.
• Le décretn° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la légalisation de signature.
• Le décretn° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
• Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local 16/12/1995.
  
  Recommandations importantes :
  Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :
• Mandat pour règlement de situation de nom de famille.
• Accord familial pour règlement du nom de famille.
• Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale.
• Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport.
• Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir.
• Désistement à un droit devant la justice.
• Les contrats de tout type.
• Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.
  N. B.: La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.

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Conditions d'obtention : Il suffit d'en formuler une demande.
Pièces à fournir :

• Renseignements relatifs à l'acte (numéro, année, jour).
• Autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance).
• Pour l'acte de mariage : Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.
• Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal)au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.
  
  Etapes de la prestation :
  Le déclarant doit :
• Présenter une demande à l'officier d'état civil.
• Fournir les renseignements nécessaires : Pour l'extrait de naissance( présenter un document d'état civil précisant le numéro, l'année et le jour de l'acte en mentionnant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement) et pour l'extrait de mariage ( préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires).
  
  Observations :
• Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur, son représentant légal, son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé.
• Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.
• Bureau des citoyens résidents à l'étranger (extrait de naissance).
• La conservation des cimetières musulmanes (extrait de décès).
  
  Intervenants :
  Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Lieu de dépôt du dossier :
• Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
• Service central pour ceux qui sont nés avant1965 (extrait de naissance, extrait de mariage, extrait de décès).
  
  Lieu d'obtention de la prestation :
• Service d'état civil de l'arrondissement municipal
• Service central pour ceux qui sont nés avant 1965(extrait de naissance, extrait de mariage, extrait de décès).
• Bureau des citoyens résidents à l'étranger (extrait de naissance).
• La conservation des cimetières musulmanes (extrait de décès).
  
  Délai d'obtention de la prestation :
  Immédiatement ou après 24haprès la date du dépôt de la demande.
  
  Références législatives et ou réglementaires :
• Loi n°57-3du 1 août 1957 réglementant l'état civil.
• Loi n°64-42du 24 Novembre 1964 de l'état civil.

·  Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

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Conditions d'obtention : en cas de décès

Pièces à fournir :

• Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.
• Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.
  
  Etapes de la prestation :
  Le déclarant doit :
• Présenter une demande à l'officier d'état civil
• Fournir les renseignements requis (au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital : signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant).
  
  Observations :
• Le déclarant proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.
• Au delà du délai légal (3 jours ), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
• Se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.
  
  Intervenants :
  Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Lieu de dépôt du dossier :
• Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
• La conservation des cimetières musulmanes
  
  Lieu d'obtention de la prestation :
• Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal.

·  La conservation des cimetières musulmanes

Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3jours).

Références législatives et ou réglementaires :
De l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié.